(…).Vous êtes informé que,
en votre qualité de prévenu, vous pouvez refuser de répondre et de collaborer, en application de
l’art. 158 al. 1 lit. b CPP. (…) ». Le questionnaire annexé mentionne expressément le terme
« Prévenu/e » avant les rubriques relatives notamment au sexe, au nom et au prénom que la
personne concernée doit remplir