6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).
Un justiciable doit s’attendre à recevoir un pli judiciaire lorsqu’il est au courant qu’il fait l’objet d’une
instruction pénale au sens de l’art. 309 CPP (PC CP-MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 85 n. 17 et
réf. citées). En principe, une simple audition par la police (témoin, personne appelée à donner des
renseignements) n’est pas suffisante pour créer un rapport juridique de procédure pénale avec la
personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, la personne
doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés.