{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-24", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-131_2015-08-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_131_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641385b867b08763620c38643134874d4e5ce7e278ea49eafd98ebdd278bd83d8ca1bc69fb3c79db05ae2e653c4426e585e&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641385b867b08763620c38643134874d4e5ce7e278ea49eafd98ebdd278bd83d8ca1bc69fb3c79db05ae2e653c4426e585e&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_131", "Checksum": "0622fe531f9573d34035d47c0d64f704"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 24.08.2015 502 2015 131"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 24.08.2015 502 2015 131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:55:31", "Checksum": "949293cd340c949ad4a9c74eb253519b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 24.08.2015 502 2015 131\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 131\n\nArrêt du 24 août 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, PRÉVENU ET recourant, représenté par Me Christian\nFavre, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\net\n\nB.________, partie plaignante et intimé, représenté par Me\nDominique Morard, avocat\n\nObjet Opposition tardive à une ordonnance pénale (art. 85 al. 4 et 356 al. 2\nCPP)\n\nRecours du 18 juin 2015 contre la décision du Juge de police de\nl'arrondissement de la Veveyse du 26 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 16 juillet 2009, B.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de C.________ et\ninconnus pour violation des règles de l’art de construire. A l’appui de sa plainte, il a allégué qu’en\ndate du 22 février 2007, il a conclu un contrat d’entreprise générale avec C.________ ayant pour\nobjet la construction d’une villa familiale à D.________. Le 27 février 2009, la toiture du couvert à\nvoitures s’est effondrée (DO 2'000 ss).\n\nLe 7 décembre 2010, le Juge d’instruction a informé la police que le couvert à voitures avait été\nconstruit par l’entreprise E.________ à F.________, éventuellement en sous-traitance avec une\nautre entreprise. Il a également relevé que ledit couvert n’aurait pas été construit selon les\ndirectives du fabriquant et a donné mission à la police d’auditionner les responsables de\nl’entreprise en qualité de personnes appelées à fournir des renseignements, cas échéant de\nprévenus de violation des règles de l’art de construire (DO 2’067).\n\nLe 28 décembre 2010, A.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée à\nfournir des renseignements et a été informé de sa faculté de pouvoir refuser de déposer sans\nindiquer de motif. Il a confirmé avoir participé à la construction du couvert (DO 2'069 ss).\n\nLe 30 juillet 2012 (dossier MP onglet 1), le Ministère public a requis de A.________ des\nrenseignements sur sa situation personnelle. Cette correspondance a la teneur suivante :\n\n« Renseignements sur la situation personnelle\n\nProcédure pénale pour violation des règles de l’art de construire (effondrement de l’abri pour voitures de\nB.________ du 27.02.2009)\n\nDans le cadre de la procédure pénale ouverte contre vous, je dois disposer d’informations détaillées sur\nvotre situation personnelle et financière aux fins de fixation d’une éventuelle peine.\n\nPartant, vous êtes invité à me retourner le questionnaire annexé, dûment rempli, dans un délai de 10 jours.\nEn outre, vous voudrez bien joindre à votre réponse une copie de toutes les pièces attestant la véracité des\nrenseignements fournis (attestation de salaire, avis de taxation, etc.).\n\nVous êtes informé que, en votre qualité de prévenu, vous pouvez refuser de répondre et de collaborer, en\napplication de l’art. 158 al. 1 lit. b CPP. Si vous ne répondez pas à la présente demande, ou si vous\nfournissez des informations lacunaires, je solliciterai des informations complémentaires auprès des autorités\ncompétentes.\n\n(…). »\n\nLe questionnaire dûment rempli le 6 août 2012 par A.________ a été retourné au Ministère public.\n\nB. Par ordonnance pénale du 22 août 2012, A.________ a été reconnu coupable de violation\ndes règles de l’art de construire ; il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à\nCHF 20.-, avec sursis pendant 2 ans. Les frais de procédure, par CHF 295.-, ont été mis à sa\ncharge. Cette ordonnance a été envoyée sous acte judiciaire au recourant, qui ne l’a pas\nréceptionnée.\n\nC. Le 16 avril 2013, alors qu’il était entendu en qualité de témoin par le Juge de police de la\nVeveyse (ci-après le Juge de police) dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l’encontre de\nC.________, A.________ a indiqué qu’il n’avait pas reçu l’ordonnance pénale du 22 août\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nprononcée à son encontre et qu’il ignorait même avoir été condamné (dossier Juge de police, PV\ndu 16.04.2013 p. 5).\n\nPar courrier du 1er mai 2013, Me G.________ a annoncé au Ministère public la constitution de son\nmandat en faveur de A.________ et a requis la notification de l’ordonnance pénale du 22 août\n2012 (DO 7'003). Le Ministère public a procédé à une nouvelle notification et, le 8 mai 2013,\nA.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale (DO 10’015 et 10'016).\n\nLe 15 mai 2013, le Ministère public a estimé recevable l’opposition du 8 mai 2013, la notification de\nsurvenue en août 2012 ne répondant selon lui pas aux exigences de l’art. 85 al. 4 CPP dans la\nmesure où A.________ avait été entendu durant la procédure en qualité de personne appelée à\ndonner des renseignements et non de prévenu, et qu’il ne pouvait pas s’attendre à la notification\nd’une ordonnance pénale. Le dossier a été transmis au Juge de police.\n\n"}