- auteur présumé de l'infraction - et la société qu'il détient (théorie dite
de la transparence ["Durchgriff"]). On ne peut donc pas s'en tenir sans réserve à l'existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale
qui se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne
fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également
l'autre;