Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en
vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue
de garantir une créance compensatrice. Cette mesure est cependant possible en application de
l'art. 71 al. 3 CP qui permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec
les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que
subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure
Tribunal cantonal TC