Cette mesure a pour
but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette
disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un
lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la
première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des
éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de
l'infraction.