{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-06-25", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-125_2015-06-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_125_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64102236f16797688b315fbc9b3b54207651a86e31b0d6122f58d245d91d71497a71f22e69b06b6e48953c6fec683fb57b9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64102236f16797688b315fbc9b3b54207651a86e31b0d6122f58d245d91d71497a71f22e69b06b6e48953c6fec683fb57b9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_125", "Checksum": "1d6ca73a1cc3f0b4363d27141a55388f"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["502 2015 125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 25.06.2015 502 2015 125"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 25.06.2015 502 2015 125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:50:54", "Checksum": "1585497a69ec991c5931478d653113be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 25.06.2015 502 2015 125\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nAvant de rendre sa décision, l'intimé a imparti au recourant un délai de 10 jours pour lui fournir tout\ndocument utile prouvant le déplacement professionnel invoqué comme motif du retard à\nl'opposition. N'ayant reçu aucune réponse, il a relancé l'opposant en lui impartissant un nouveau\ndélai et en l'avisant formellement qu'à défaut de suite utile, son opposition sera déclaré\nirrecevable. Ce courrier étant lui aussi resté lettre morte, il a déclaré l'opposition irrecevable.\n\nOr selon l'art. 94 al. 1 et 2 CPP, une requête de restitution de délai doit être motivée et son auteur\ndoit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. En l'espèce,\nl'opposant et recourant ne conteste pas qu'il n'a pas fourni le justificatif requis par le Ministère\npublic et son recours n'est pas non plus accompagné d'un tel justificatif. Il n'a ainsi pas été rendu\nvraisemblable qu'aucune faute n'est imputable à l'opposant et il ne peut par conséquent être\nquestion d'une restitution du délai.\n\n3. En application de l'art. 428 al. 1 CPP et vu le sort du pourvoi, les frais y relatifs (cf. art. 424\nCPP, 33 ss et 43 RJ), par 200 fr. (émolument : 150 fr. ; débours : 50 fr.), doivent être mis à la\ncharge du recourant.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 4\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. Les frais de la procédure de recours, fixés à 200 fr. sont mis à la charge de A.________.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\ndès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 25 juin 2015\n\nPrésident Greffière\n"}