94 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de ce fait exposée à un
préjudice important et irréparable (al. 1) ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut
n’est imputable à aucune faute de sa part ; la demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à l’autorité
auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli (al. 2). S’agissant de l’omission de
l’auxiliaire, la partie ou son mandataire doivent répondre de sa faute.