{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-03-16", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-11_2015-03-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_11_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f82d03154f1564cae61407f954b626d6f9ca910746942f636aae11c19ecac4b5d2773d33140f2da7f37aac5df11e6c0b&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641f82d03154f1564cae61407f954b626d6f9ca910746942f636aae11c19ecac4b5d2773d33140f2da7f37aac5df11e6c0b&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_11", "Checksum": "1cb85c069b58a5ac88acf96650969aba"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 16.03.2015 502 2015 11"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 16.03.2015 502 2015 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:40:11", "Checksum": "e826b74d26a09b5bd8f029bb47bc36c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 16.03.2015 502 2015 11\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 11\n\nArrêt du 16 mars 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Aleksandra Bjedov\n\nParties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Olivier\nCarrel, avocat\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\net\n\nB.________, partie plaignante et intimée, représenté par Me\nBenoît Sansonnens, avocat\n\nObjet Séquestre\n\nRecours du 22 janvier 2015 contre l'ordonnance du Ministère public\ndu 8 janvier 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 5\n\nconsidérant en fait\n\nA. Une instruction pénale est en cours contre A.________, prévenu notamment de vol,\nmenaces, contrainte, usure, abus de confiance et injure consécutivement à une plainte pénale de\nB.________. Ce prévenu a été administrateur de la société C.________ SA, dont l'administratrice\nest actuellement sa sœur D.________.\n\nB. Par ordonnance du 8 janvier 2015, le Ministère public a ordonné, en tant que mesure\nconservatoire provisoire selon l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, le séquestre de la cédule\nhypothécaire au porteur du 4 septembre 2012 d'un montant de 250'000 fr. grevant l'immeuble\nart. … RF E.________ dont est propriétaire F.________, fils de la partie plaignante.\n\nC. Par mémoire de son défenseur du 22 janvier 2015, A.________ a interjeté recours contre\ncette ordonnance, concluant à son annulation, à ce que la cédule soit mise à la libre disposition de\nson ayant droit et à ce que les frais soient mis à la charge de l'Etat.\n\nInvité à se déterminer, le Ministère public a déposé ses observations par acte du 6 mars 2015 et a\nconclu au rejet du recours, au maintien du séquestre, au maintien de la cédule en mains du notaire\nG.________ jusqu'à nouvelle décision définitive et exécutoire. Il a par ailleurs produit copie des\npièces d'instruction constituées dans l'intervalle, conservant pour la suite de l'instruction les 6\nclasseurs du dossier de la cause tout en les tenant à disposition de l'autorité de recours en cas de\nbesoin.\n\nPar acte de son défenseur du 11 mars 2015, le recourant a déposé une réplique spontanée.\n\nVu le sort du recours et l'économie de procédure, il a été renoncé à inviter B.________ à se\ndéterminer.\n\nen droit\n\n1. a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de la\nprocédure de la police et du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et. 85 al. 1 LJ). Une\nordonnance de séquestre (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss\nCPP.\n\nb) Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai\nde dix jours, à l’autorité de recours. Déposé le 22 janvier 2015, le recours respecte ce délai, la\ndécision attaquée ayant été notifiée le 12 janvier 2015 au défenseur du recourant.\n\nc) Le recours est motivé et doté de conclusions; il est par conséquent recevable en la\nforme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).\n\nd) La recevabilité quant à l'intérêt au recours pourrait être douteuse. La cédule litigieuse est\ndétenue par le notaire pour le compte de la société C.________ SA, dont le recourant n'est plus\nadministrateur, et celui-ci n'expose rien quant à son intérêt au recours.\n\nLa question peut cependant restée ouverte étant donné que supposé recevable, le recours doit en\ntous les cas être rejeté.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 5\n\ne) Le recours peut être formé pour (art. 393 al. 2 CPP) violation du droit, y compris l’excès\net l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation\nincomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c).\n\n"}