Le délai légal de sept jours s’applique indépendamment du fait que la poste prolonge le délai de
garde et qu’un retrait ultérieur soit possible (ATF 127 I 31 / JdT 2001 I 727 consid. 2.b). Aussi il est
indifférent que le délai de garde de la poste française soit de quinze jours selon l’art. 3.2.8 des
Conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis de La Poste (France)
dans sa teneur au 1er janvier 2015.