{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-118_2015-07-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_118_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169740703430ca7974bed6666d9da2e7ad522521bd5d841eaff681817cc7e1af349bfc8a05b063824c7569873233cb279&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64169740703430ca7974bed6666d9da2e7ad522521bd5d841eaff681817cc7e1af349bfc8a05b063824c7569873233cb279&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_118", "Checksum": "14920da9a272019f8b479963fb9863c1"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["502 2015 118"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 31.07.2015 502 2015 118"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.07.2015 502 2015 118"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:52:16", "Checksum": "85b4f0f7799f4831cfbc4f950e1c2326", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.07.2015 502 2015 118\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\nPartant, il convient de retenir que la notification est intervenue sept jours après la tentative\ninfructueuse de remise du pli, le délai commençant à courir le lendemain (BSK StPO-ARQUINT,\nart. 85, n. 9). Considérant que la première tentative infructueuse a eu lieu le 29 avril 2015 et que\npartant, la notification fictive a eu lieu le 6 mai 2015, le délai de recours échoyait le 18 mai 2015.\nAussi, le recours remis à la poste française le 29 mai 2015 est tardif, d’autant que le délai n’est pas\nrespecté par la simple remise du recours à un service de poste étranger (cf. art. 91 al. 2 CPP). Le\nrecours est donc irrecevable.\n\n2. Supposé recevable, le recours devrait être rejeté.\n\nLa demande de restitution du délai est possible lorsque le défaut n’est imputable à aucune faute\nde la part du requérant et qu’il est de ce fait exposé à un préjudice important et irréparable. La\ndemande de restitution doit être adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où\nl’empêchement a cessé. L’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 1 et 2\nCPP).\n\nEn l’espèce le recourant a été incarcéré du 14 novembre 2014 au 28 janvier 2015.\nL’empêchement prenait dès lors fin dès le 29 janvier 2015, si bien que le délai de trente jours pour\ndemander la restitution du délai d’opposition à l’ordonnance pénale courrait jusqu’au 27 février\n2015. Or, le recourant n’a demandé la restitution du délai que le 29 mai 2015, soit manifestement\ntardivement.\n\n3. Les frais de procédure de recours, fixés à CHF 566.- (émolument: CHF 500.-; débours:\nCHF 66.-), doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP; art. 19 du\nrèglement du 30 novembre 2010 sur la justice).\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 4\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Le recours est irrecevable.\n\nII. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 566.-, sont mis à la charge de A.________.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 31 juillet 2015/are\n\nPrésident Greffier\n"}