{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-116_2015-09-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_116_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414449af1d77eb17094dc56f0da36485ff5a9445ae944c989b30640517a4b270fae0149fc263dc001a900e29c875cb0c77&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6414449af1d77eb17094dc56f0da36485ff5a9445ae944c989b30640517a4b270fae0149fc263dc001a900e29c875cb0c77&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_116", "Checksum": "81c4fa3a56f31149229bf61b3f20715b"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 28.09.2015 502 2015 116"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 28.09.2015 502 2015 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:56:18", "Checksum": "983fb66ed246ce43da9022b0626d03dd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 28.09.2015 502 2015 116\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 116 et 117\n\nArrêt du 28 septembre 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffier: Gilles Dubuis\n\nParties A.________, recourant\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\nObjet Non-entrée en matière – récusation – révision\n\nRecours du 29 mai 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du\n18 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 8 novembre 2013, A.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour\nmenaces. Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière du 16 janvier\n2015.\n\nLe 18 août 2014, A.________ a fait l’objet d’une intervention de police, puis d’une consultation\nmédicale qui a abouti à son internement à l’hôpital de B.________. En parallèle, une visite\ndomiciliaire a eu lieu à son domicile à C.________, en présence de sa fille D.________\n(ordonnance du 17 décembre 2014).\n\nLe 4 octobre 2014, A.________ a déposé une plainte pénale contre des agents de police pour\nmauvais traitement et violation de ses droits. Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de nonentrée en matière du 17 décembre 2014.\n\nPar ordonnance pénale du 16 janvier 2015, A.________ a été condamné pour violation du\ndomaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, violence ou\nmenace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, avoir\ninduit la justice en erreur et violations des règles de la circulation routière. Cette ordonnance a fait\nl’objet d’un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal qui a rejeté le recours dans\nla mesure de sa recevabilité par arrêt du 6 mars 2015.\n\nB. Le 2 avril 2015, A.________ a déposé une plainte pour vol de papiers-valeurs par la police\npour un montant de CHF 277'000.- commis lors de la perquisition du 18 août 2014 (DO/MJU F 15\n3242).\n\nLe 10 avril 2015, A.________ a déposé plainte contre les agents de police E.________,\nF.________ et G.________ pour dénonciation calomnieuse, abus d’autorité et diffamation. Dans le\nmême acte, il a demandé la récusation des procureurs H.________ et I.________ (DO/MJU F 15\n3275 pièce 1).\n\nLe 21 avril 2015, A.________ a déposé plainte contre les procureurs H.________ et I.________,\nl’inspecteur J.________ et la police pour « avoir détourné ses biens et causé un dommage, abus\nd’autorité, violation de ses droits à la défense, violation du domaine privé, violation du secret\nprofessionnel et commercial et mise en danger de sa vie » (DO/MJU F 15 3635).\n\nLe 18 mai 2015, le Procureur général adjoint K.________ a statué sur ces trois plaintes par une\nordonnance de non-entrée en matière.\n\nC. Le 29 mai 2015, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance du 18 mai 2015. Il se\nplaint notamment d’un vol de papiers-valeurs, de détournement de ses biens, de préservation de\nses biens après perquisition et séquestre, d’un dommage occasionné par la police lors d’une\nperquisition, de faux dans les rapports de police et du vol de ses cédules hypothécaires et parts\nsociales pour un montant total de CHF 277'000.-.\n\nLe recourant conclut à:\n\n« 1. La récusation du Juge Jérôme Delabays.\n\n2. La révision de la totalité des procédures.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\n3. La restitution de ses titres, soit une cédule hypothécaire d’une valeur de CHF\n140'000.-, une cédule hypothécaire d’une valeur de CHF 120'000.-, une part sociale\nde CHF 10'000.-, une part sociale de CHF 7'000.-.\n\n4. La restitution d’un montant en espèce saisi de CHF 7'000.-.\n\n5. La réparation de sa voiture Mitsubishi Outlander.\n\n6. Un dédommagement pour sa perte d’exploitation.\n\n7. Un dédommagement de CHF 361'449.60.\n\n8. Un dédommagement financier pour le préjudice subit.\n\n9. La réparation du tord moral. »\n\nLe procureur, concluant au rejet du recours avec suite de frais à la charge du recourant, constate\nque le recourant « provoque beaucoup de procédures pénales et recourt contre les décisions qui\nne sont pas en sa faveur ». Par ailleurs, il s’étonne que le recourant ait joint à son recours des\ncopies des papiers-valeurs dont il reproche le vol à la police et se demande comment ces copies\nont été faites si le recourant n’est plus en possession desdits titres.\n\nen droit\n\n1. a) En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la\nChambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. Le délai de recours\nest de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Remis au greffe du Tribunal cantonal en mains\npropres le 29 mai 2015, le recours a été déposé dans le délai légal.\n\nb) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).\n\n"}