{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-07-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-112_2015-07-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_112_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c282f8a94ce37c5b38fbf9812701652d7cfa6356528597e5ac4bda4caceb47be3ee8025aa15f9ff3f4e1676fafac7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c282f8a94ce37c5b38fbf9812701652d7cfa6356528597e5ac4bda4caceb47be3ee8025aa15f9ff3f4e1676fafac7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_112", "Checksum": "ec3d564b4656687ecb826e513d8f261f"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 31.07.2015 502 2015 112"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.07.2015 502 2015 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:55:11", "Checksum": "efdc7b5e80ba2a9943bca5ff4b8e373b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.07.2015 502 2015 112\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 112\n\nArrêt du 31 juillet 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, prévenu et requérant, représenté par Me Christophe\nClaude Maillard, avocat\n\ncontre\n\nMINISTERE PUBLIC, intimé\n\nObjet Récusation (art. 56 ss CPP)\n\nDemande de récusation de l’expert B.________ du 26 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 9\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ était administrateur, respectivement associé gérant des sociétés C.________\nSA et D.________ Sàrl, à ce jour radiées. Elles avaient pour but l’exploitation d’une entreprise\ngénérale ainsi que la vente, la promotion et la réalisation dans le domaine du bâtiment et de\nl’immobilier en général. A.________ est également associé gérant de E.________ Sàrl qui réalise\ndes expertises immobilières et du courtage immobilier, et qui exploite un bureau technique et une\nentreprise générale de construction.\n\nB. Le 20 juin 2012, F.________ et G.________ ont déposé une dénonciation pénale pour\ntentative et instigation d’escroquerie à l’encontre de A.________, en sa qualité d’administrateur de\nC.________ SA, société avec laquelle ils ont conclu un contrat relatif à la conception et la\nréalisation d’une habitation familiale (DO 2'000). En substance, ils lui reprochent d’avoir empoché\nfrauduleusement les rabais accordés par les maîtres d’état aux maîtres d’ouvrage en occultant sur\nleurs devis les rabais accordés, d’avoir rémunéré un employé au noir, et d’avoir poursuivi un\nmandat résilié par ses clients en sous-traitance (DO 4'440 ss).\n\nLe 2 octobre 2012, H.________ et I.________, qui avait conclu avec la société D.________ Sàrl\nun contrat d’entreprise générale portant sur la conception et la réalisation d’une habitation\nfamiliale, ont également déposé plainte pénale pour escroquerie à l’encontre de A.________ (DO\n2'037). Ils ont en outre introduit une action civile en date du 2 avril 2013 (DO 2'201). Ils soutiennent\nque A.________ leur aurait volontairement fait miroiter l’installation d’un type de tuiles (Joran), qui\ndevaient être incluses dans le forfait, alors que cela n’était techniquement pas possible, et que\nseules des tuiles moins esthétiques et moins onéreuses (Econorobs), étaient adaptées à la pente\ndu toit. Ils prétendent également que A.________ leur aurait facturé des prestations qui auraient\ndû être incluses dans le forfait d’entreprise générale et qu’il aurait poussé une autre entreprise à\nsolliciter une hypothèque légale pour une facture qui devait être incluse dans le forfait. Par ailleurs,\ncertaines malfaçons diminueraient la valeur de la villa (DO 4’401 ss).\n\nDans le cadre du même litige, les époux H.________ et I.________ avaient déjà saisi le Président\ndu Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 15 octobre 2010 d’une requête de preuve à\nfutur (DO 20'006 ss). Dans ce contexte, B.________, architecte ETS, avait été mandaté par le\nPrésident du Tribunal pour expertiser l’immeuble du couple H.________ et I.________ en vue\nd’établir en particulier des problèmes liés à la construction de la toiture ainsi que d’autres défauts\nsignalés (DO 2'104 ss). Le 30 mai 2011, B.________ a livré au Tribunal son rapport, puis un\ncomplément le 16 décembre 2011 (DO 2'106 ss). Le 8 mars 2013, une demande en paiement a\nété introduite par les époux H.________ et I.________, ensuite de l’échec de la tentative de\nconciliation. La procédure civile est actuellement toujours pendante.\n\nLe 7 août 2012, le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale pour escroquerie\net éventuellement abus de confiance à l’encontre de A.________ (DO 5'000).\n\nPar mémoire du 24 juin 2013, J.________ et K.________, qui avaient passé un contrat avec la\nsociété E.________ Sàrl relatif à la rénovation d’une maison, ont également déposé une plainte\npénale à l’encontre de A.________ pour violation de la loi sur la concurrence déloyale (DO 2’262\nss). Selon eux, A.________ se serait abusivement prévalu du titre d’architecte alors qu’il n’aurait\npas été au bénéfice d’un tel diplôme (DO 4'403 ss).\n\nLe 9 juillet 2013, le Ministère public a ordonné l’extension de l’instruction pénale ouverte à\nl’encontre de A.________ à l’infraction de violation de la loi sur la concurrence déloyale (DO\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 9\n\n5'014). Le 22 avril 2014, H.________ et I.________ ont requis l’audition de B.________ en qualité\nde témoin dans le cadre de la procédure pénale (DO 9'174).\n\n"}