2. a) A titre préliminaire, il convient de déterminer le droit applicable. En effet, les dispositions
de la loi (art. 123 s LJ) et du règlement sur la justice (art. 56 ss RJ) qui traitent de l’indemnisation
du défenseur d’office ont été modifiées avec effet au 1er juillet 2015.

En l’espèce, le recours porte sur des opérations qui ont été effectuées avant cette date, soit entre
le 13 juillet 2012 et le 30 octobre 2014. Vu que l’ensemble des opérations sont antérieures à cette
modification et cela de plusieurs mois voire années, les griefs du recourant seront examinés à
l’aune de l’ancien droit.
Tribunal cantonal TC
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