{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-107_2015-09-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_107_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413819824c30b7199865525572136e666a6f764e1ffdb7fa9b953a3bc259913cdfb0f13adecc0802d1feb30d65a32ec056&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413819824c30b7199865525572136e666a6f764e1ffdb7fa9b953a3bc259913cdfb0f13adecc0802d1feb30d65a32ec056&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_107", "Checksum": "b8d20dae86babf62801c7ecac6fe8eef"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 30.09.2015 502 2015 107"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 30.09.2015 502 2015 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:56:17", "Checksum": "c1c9f5d3f67d6cfd4884e16b4cdca0ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 30.09.2015 502 2015 107\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2015 107\n\nArrêt du 30 septembre 2015\nChambre pénale\n\nComposition Vice-Président: Hubert Bugnon\nGreffière: Aleksandra Bjedov\n\nParties A.________, avocat, recourant,\n\ndéfenseur d’office de B.________ selon décision du Ministère\npublic du 9 août 2012\n\ncontre\n\nMINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée\n\nObjet Indemnité due au défenseur d’office en matière pénale\n\nRecours du 19 mai 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du\n12 mai 2015\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 7\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 9 août 2012, le Ministère public a désigné Me A.________ défenseur d’office de\nB.________ avec effet au 13 juillet 2012 (DO/7'014 s.). Ce dernier, actif dans un bureau fiduciaire,\navait été mis en prévention de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice,\nde soustraction d'objets mis sous main de justice, d'escroquerie, d'abus de confiance, de\ndommages à la propriété, de contrainte, de bris de scellés et de faux dans les titres.\n\nPar ordonnance du 15 avril 2014, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte contre\nB.________ pour escroquerie, dommages à la propriété et contrainte. Par ordonnance pénale du\nmême jour, ce dernier a été reconnu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises\nsous main de justice, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de bris de scellés.\n\nPar ordonnance du 12 mai 2015, le Ministère public a alloué à Me A.________ une somme de\nCHF 3'128.55, TVA comprise, à titre d’indemnité de défenseur d’office, sans distinction\nd'honoraires et de débours. Celui-ci avait réclamé, le 30 octobre 2014, un montant de\nCHF 8'499.60, TVA comprise.\n\nB. Par acte remis à la poste le 19 mai 2015, Me A.________ a recouru contre cette\nordonnance, concluant à ce qu’une indemnité de CHF 5'608.20 lui soit allouée pour la procédure\ndevant le Ministère public, ainsi qu’à une équitable indemnité à titre de dépens.\n\nLe 27 mai 2015, le Ministère public a renoncé à déposer des observations, tout en transmettant\nune copie de la liste de frais du défenseur corrigée par ses soins ainsi que le dossier de la cause.\n\nen droit\n\n1. a) Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours, à savoir la Chambre\npénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ ; TC FR arrêt 104 2011 7 du 20.05.11 in RFJ 2011\np. 57), contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant son\nindemnité (art. 135 al. 3 lit. a CPP).\n\nb) Selon l'art. 395 lit. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de\nla procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques\naccessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas CHF 5'000.-. L’indemnité due\nau défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques accessoires d'une\ndécision (SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., 2013, n° 1521). Le\nmontant litigieux correspond à la différence entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la\nsomme allouée par la décision attaquée (BSK StPO-STEPHENSON/THIRIET, ad art. 395 n° 6).\n\nEn l’espèce, Me A.________ réclame actuellement une somme de CHF 5'608.20 alors que le\nMinistère public a fixé sa rémunération à CHF 3'128.55. Le montant litigieux est ainsi de\nCHF 2'479.65. Le Vice-Président peut dès lors statuer seul sur le recours.\n\nc) En tant que la décision querellée porte sur la rétribution qui lui est due en sa qualité de\ndéfenseur d’office, le recourant a qualité pour recourir.\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 7\n\nd) Le recours doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours\n(art. 396 al. 1 CPP). La décision querellée a été notifiée au recourant le 13 mai 2015, si bien que le\nrecours remis à un bureau de poste le 19 mai 2015 a été déposé en temps utile.\n\ne) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui\ncommandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP).\n\n"}