b) Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a et b CPP, le Ministère public rend une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunis, ou
qu'il existe des empêchements de procéder. Des motifs de faits peuvent justifier la non-entrée en
matière. Il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments
constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le Ministère public. Il faut que
l’insuffisance de charges soit manifeste.