{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-102_2015-08-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2015_102_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a745b9ddf4073e34dc08a5fc41081d0b1d49d0544943d77dc37c7386e0df8d398f99f3a16e941f59bb15f5c66a22a77c&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641a745b9ddf4073e34dc08a5fc41081d0b1d49d0544943d77dc37c7386e0df8d398f99f3a16e941f59bb15f5c66a22a77c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2015_102", "Checksum": "8d3564951c5f52239e7aaa746e37b7c0"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2015 102"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 12.08.2015 502 2015 102"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 12.08.2015 502 2015 102"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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Ces accusations étaient lourdes ; en effet,\nD.________ a expliqué à la police, puis au Juge d’instruction que B.________ était impliqué dans\nun trafic de quantités importantes de cocaïne et qu’il était fournisseur de cette drogue ; il a affirmé\navoir vu B.________ remettre à une autre personne de la cocaïne conditionnée sous forme d’une\nboule comme une balle de tennis et d’un gros bonbon d’une dizaine de centimètres de long (arrêt\ndu 30 mai 2011, consid. 3.b/dd). Les premiers juges avaient considéré que ce comportement était\nconstitutif d’un crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants au sens de son art. 19 ch. 2 ; partant,\nla peine encourue était d’au moins une année de peine privative de liberté et au plus de vingt ans\n(cf. art. 40 CP). Il n’y a en effet aucun doute quant au fait que les quantités décrites par\nD.________ étaient suffisantes pour retenir que l’infraction pouvait mettre en danger la santé de\nnombreuses personnes selon l’art. 19 ch. 2 let. a LStup, sachant que dix-huit grammes de cocaïne\npure suffisent à réaliser la condition de mise en danger (CORBOZ, Les infractions en droit suisse,\nvol. 2, Berne 2010, p. 917 s.).\n\nPar conséquent, l’accusation portée par D.________ apparaît comme particulièrement lourde dans\nla mesure où il a accusé le frère du recourant d’un crime et que la peine encourue à ce titre\nreprésente entre une année et vingt ans de peine privative de liberté.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 7\n\nd) Dans la pesée des intérêts que requiert l’art. 28 al. 2 CC, il convient de prendre en\ncompte la gravité de l’atteinte causée à D.________ par l’enregistrement en cause. Le droit au\nrespect de la vie privée et la protection de la sphère privée comprend le droit sur sa voix ; un\nenregistrement ne peut être effectué, publié ou utilisé sans droit, tant qu’il appartient au domaine\nprivé ou intime de la personne concernée (STEINAUER / FOUNTOULAKIS, Droit des personnes\nphysiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, no 539). La jurisprudence relative à l’art. 28\nCC distingue trois sphères de la vie des personnes ; d’abord, la sphère intime ou secrète, puis la\nsphère privée et finalement la sphère publique. La protection conférée par l’art. 28 CC est\ndifférente selon que la violation des droits de la personnalité porte sur une sphère ou l’autre (MEILI,\nin Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, Bâle 1996, art. 28 n. 23).\n\nEn l’espèce, la conversation enregistrée relevait de la sphère secrète ; en effet, cette dernière\ncomprend les faits inconnus, que le sujet a intérêt à garder secret et qu’il entend soustraire à la\ncuriosité d’autrui, ou du moins réserver à un cercle très limité de personnes (ATF 118 IV 41 / JdT\n1994 IV 79 consid. 4). Or, la conversation enregistrée portait sur une procédure pénale en cours\ndans laquelle l’intéressé apparaissait comme témoin, si bien qu’il convient de considérer le\ncontenu de cette conversation comme des faits intimes et que partant l’atteinte ne saurait être\nqualifiée de bénigne. L’atteinte peut être objectivement grave, mais subjectivement perçue comme\nlégère lorsque l’intéressé, maître des informations le concernant, n’accorde pas une importance\nparticulière à l’atteinte en question (LÉVY, Le droit à l’image, Zurich / Bâle / Genève 2002, p. 80 s.).\nIl ressort du dossier que D.________ a certes déposé une plainte pénale à l’encontre du\nrecourant, cependant il a retiré cette plainte dans le cadre de la procédure de conciliation devant le\nMinistère public et a renoncé à demander une indemnité (dossier, p. 12034). Il n’a d’ailleurs à\naucun moment demandé la réparation sur le plan civil de l’atteinte à sa personnalité. Par\nconséquent, il convient de retenir que D.________ n’a pas subi une violation grave des droits de\nsa personnalité.\n\nAussi, il apparaît que l’intérêt de D.________ à la protection de sa personnalité est surpassé par\nl’intérêt du recourant à voir son frère acquitté d’un crime.\n\ne) Il convient ensuite d’examiner si la fausseté des accusations pouvait être prouvée\nautrement que par l’enregistrement contesté. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a du\nreste invité la Chambre de céans à examiner si des auditions de D.________ pouvaient être\ndemandées pour démontrer la fausseté de ses allégations, le dossier ne révélant pas à quel stade\nse trouvait la procédure contre B.________ lorsque son frère a procédé à l’enregistrement. Et le\nTribunal fédéral de préciser (consid. 1.5 in fine) : « Était-ce avant la clôture de l’enquête, alors que\ncelle-ci pouvait cas échéant être aisément complétée par le ministère public, comme cela semble\nsuggéré (arrêt attaqué, p. 3), ou après un premier jugement de condamnation alors qu’une pesée\nde tous les intérêts en présence par l’autorité de première instance n’avait pas suffi à écarter les\naccusations fausses ? »\n\n"}