1.6 et 1.7/JdT 2014 IV 15). Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition
de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en
prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la
norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde
des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que
Tribunal cantonal TC
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