c) La perquisition est une recherche approfondie de moyens de preuves, de valeurs
patrimoniales ou de personnes, effectuée dans des lieux privés déterminés ou encore dans des
documents ou enregistrements. La fouille est également une recherche approfondie de
preuves, mais elle porte sur des personnes, des véhicules ou des objets. La fouille s’étend à
l’examen des vêtements que la personne porte, des objets et des bagages qu’elle transporte,
du véhicule qu’elle utilise, même s’il ne lui appartient pas. Par objets, il faut comprendre tous les
Tribunal cantonal TC
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