b) L’art. 420 CPP prévoit, comme conséquence du principe de l’exclusivité du devoir
d’indemnisation de l’Etat, une action récursoire lui permettant de récupérer tout ou partie des frais
engagés et des indemnités versées envers les personnes – et notamment le dénonciateur - qui ont
provoqué l’ouverture d’une procédure par négligence grave, en d’autres termes dont le
comportement est gravement fautif. Cette disposition figurant au chapitre 1 (Dispositions
générales) du Titre 10 du code (Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral), elle
concerne aussi bien les frais judiciaires que les indemnités (RFJ précitée p. 76).
Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12