{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-10-27", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-48_2014-10-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_48_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64164d1868085da039c300fd2cb99a5a09bea92a20977a501b87ef7108c270a6bd4a9b37bdd670fe99b16402255032ef504&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64164d1868085da039c300fd2cb99a5a09bea92a20977a501b87ef7108c270a6bd4a9b37bdd670fe99b16402255032ef504&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_48", "Checksum": "9d3cbc7eb540be6617d635b5d7cb8985"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 27.10.2014 502 2014 48"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 27.10.2014 502 2014 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. 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Gillon, avocat\n\ncontre\n\nC.________ et D.________, intimés, représentés par Me Olivier\nCarrel, avocat\n\nObjet Ordonnance de classement – frais de la procédure – action\nrécursoire de l’Etat\n\nRecours du 6 mars 2014 contre les décisions du Ministère public du\n20 février 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 12\n\nconsidérant en fait\n\nA. Un litige civil oppose depuis le 1er octobre 2009 devant le Tribunal civil de l’arrondissement\nde la Sarine les époux C.________ et D.________ à B.________ SA, société active dans la\nconstruction et dans la maintenance de réseaux câblés. Les intimés sollicitent le versement d’une\nsomme de 77'716 fr. correspondant à des rémunérations jusqu’au 31 décembre 2006. La société\ns’y oppose et a réclamé, reconventionnellement, une somme de 4'889 fr. Ce procès a été\nsuspendu en raison de la procédure pénale qui a divisé les parties.\n\nB. En effet, le 17 février 2010, B.________ SA et son administrateur unique A.________ ont\ndéposé une dénonciation pénale contre les époux C.________ et D.________ pour abus de\nconfiance, faux dans les titres et gestion déloyale. Ils reprochaient au mari, comptable de\nB.________ SA depuis sa fondation en 1991 et associé de la société simple E.________ qu’il\npossédait avec A.________, de s’être approprié des rétributions disproportionnées et abusives,\navec l’assistance de son épouse qui a partiellement bénéficié de ces montants. Ils se sont\nconstitués parties pénales et civiles.\n\nCes reproches étaient fondés, en substance, sur les allégations suivantes :\n\nL’intimé, ami de longue date de A.________, exerçait son travail de comptable de la société à titre\naccessoire à son activité principale, moyennant une rémunération forfaitaire de 10'000 fr. par an\nqu’il était autorisé à adapter, dans les limites du raisonnable, en fonction du travail effectué. Son\népouse l’aidait depuis 1997 pour quelques travaux administratifs, moyennant une rémunération qui\nétait de 2'400 fr. entre 1997 et 2000, augmentée à 9'500 fr., puis à 12'000 fr. avant de dépasser\ntoutes les limites en 2006, sans l’accord de A.________. Ce dernier, dépourvu de toute\nconnaissance comptable, ne s’en est pas aperçu, faisant totalement confiance à son ami. Or, cette\nconfiance a été trahie car les époux C.________ et D.________ se sont octroyés, entre 2000 et\n2005, des revenus annuels avoisinant 40'000 fr. hors remboursement de leurs frais, ce qui ne\nsaurait être justifié par les prestations effectivement fournies, D.________ étant du reste en\nincapacité de travail en 2004 et 2005, ni par l’évolution du bénéfice de la société. En 2006, c’est\nune somme de 80'000 fr. que se sont attribués de leur propre chef et de façon cachée les époux\nC.________ et D.________, dont 50'000 fr. à titre de « salaires supplémentaires », notamment\ngrâce à l’utilisation d’un faux document (deux tableaux différents de répartition des salaires\nsupplémentaires, l’un mentionnant un montant global, l’autre, qui a été caché, étant nominatif).\n30'000 fr. bruts ont été encaissés, A.________ ayant ensuite pu bloquer le versement du solde en\nempêchant l’intimé d’avoir désormais accès aux comptes salaires de la société.\n\nEn outre, à la suite d’un prétendu apport de 50'000 fr. en 1998 par D.________ pour\nl’augmentation du capital-actions de B.________ SA de 50'000 fr. à 100'000 fr., A.________ l’a\nnommé fondé de pouvoir avec signature individuelle et lui a remis 20 actions nominatives d’une\nvaleur de 1'000 fr. chacune. Mais cet apport n’a en réalité jamais été effectué, A.________\nconstatant des années plus tard que le capital-actions n’était libéré qu’à concurrence de 54'000 fr.\nConfronté à ces faits à la fin 2007, D.________ s’est montré agressif, menaçant d’exiger le\nversement de 20 % des actifs de la société. Par crainte, A.________ lui promis de lui verser le\nsolde réclamé. Après de nombreuses discussions, D.________ a reconnu le 19 décembre 2007 le\ncaractère abusif de la rémunération et a restitué à titre gratuit les actions.\n\nPar ailleurs, A.________ et D.________ ont fondé en 1998 une société simple, E.________, dont\nle but était la fourniture aux électriciens de matériel électrique spécial nécessaire à l’installation de\ntéléréseaux dans des immeubles. D.________ s’occupait d’établir les factures sur la base des\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\n"}