c) La compétence de la Chambre pénale découle des art. 43 al. 3 let. b et 85 al. 1 LJ.
L’art. 395 let. b CPP prévoit cependant que, lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial,
que le recours porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le
montant litigieux n’excède pas 5'000 francs, la direction de la procédure, soit le président du
tribunal selon l’art. 61 let. c CPP, statue seule. En l’espèce, le recours portant sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et la valeur litigieuse étant
de 1'130 fr.95, la compétence d’un Vice-président de la Chambre pénale est donnée.
Tribunal cantonal TC
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