{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-260_2015-01-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_260_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415b9b02679697d36c8eb81f06744c68c4abeea9f77f05d18b44ae450b8fdeecd77cad810da936407c8ef17ffb83d95512&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415b9b02679697d36c8eb81f06744c68c4abeea9f77f05d18b44ae450b8fdeecd77cad810da936407c8ef17ffb83d95512&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_260", "Checksum": "94c5d4607da4e10a8f7fd23b5f81d849"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 260"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 28.01.2015 502 2014 260"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 28.01.2015 502 2014 260"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:10", "Checksum": "23bf77683bf027f947118166316e0952", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 28.01.2015 502 2014 260\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)\n\nDans son recours, A.________ estime injuste de devoir supporter des frais de justice élevés alors\nqu’il n’a commis aucune infraction à la circulation routière. C’est toutefois bien son comportement,\nen particulier la présence de drogue dans son véhicule, le fait qu’il ait admis avoir consommé de la\nmarijuana et que le test Drugwipe effectué sur sa personne ait laissé apparaître un résultat positif,\nqui a amené la police à ordonner une expertise toxicologique. Le recourant a ainsi provoqué,\ninutilement et illicitement, les prélèvements et analyses dont les frais sont contestés. Dans de\ntelles circonstances, des éléments suffisants justifiaient un contrôle de détection de stupéfiants et\nconséquemment la mise des frais y relatifs à la charge de la personne contrôlée. Il en découle le\nrejet du recours.\n\nd) A.________ demande que les frais soient réduits. Ils correspondent toutefois pour\nl’essentiel à des frais effectifs (cf. supra let. B). Quant à l’émolument de 125 francs, il est modeste,\nétant rappelé que selon l’art. 40 let. a du règlement sur la justice (RJ), le Ministère public peut\npercevoir un émolument de 25 à 10'000 francs par cause liquidée.\n\n3. Vu l’issue du pourvoi et en application des art. 428 al. 1 CPP, 33 ss et 43 RJ, les frais de la\nprocédure de recours seront mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ou réparation du tort\nmoral ne lui sera allouée (cf. art. 429 CPP a contrario).\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 5\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Le recours est rejeté.\nPartant, l’ordonnance de classement du 16 décembre 2014 rendue en la cause F 14 7706\nest confirmée.\n\nII. Les frais de la procédure de recours sont fixés à 256 francs (émolument : 200 francs;\ndébours : 56 francs) et mis à la charge de A.________.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 28 janvier 2015/jde\n\nVice-Président Greffière\n"}