2.1 ;
TF, arrêt 1B_372/2011 du 29.8.2011). Sans que l’on puisse définir une fois pour toutes en quoi
consiste concrètement un tel dossier, on peut considérer qu’une procédure présente des difficultés
factuelles quand l’état de fait, objectif ou subjectif, est contesté et que cela implique d’administrer
des moyens de preuve pour clarifier la situation (témoins, expertise), alors qu’on admettra qu’il est
difficile sur le plan juridique quand la subsomption ou les sanctions entrant en ligne de compte ne
sont pas évidentes (J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, 2012, art. 128 ss N 313 et références citées).