).
Selon la jurisprudence et la doctrine, on entend par empêchement non fautif toute circonstance qui
aurait empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé. Il s’agit non seulement de
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi de l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l’erreur. Suivant les circonstances, une maladie grave ou un
accident pourra constituer une cause légitime d’empêchement.