n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. Enfin, l’alinéa 3 précise qu’une affaire
n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de 4 mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de
plus de 480 heures. La détermination de la peine se fera à partir de celle attendue et non de celle
théoriquement possible selon le texte légal. Dans un cas concret, la détermination de la peine
attendue se basera sur l’appréciation du ministère public, voire du tribunal (N. SCHMID,
Praxiskommentar