En droits réels, la propriété du sol comprend, sous réserve des restrictions légales, celle des
plantations (art. 667 al. 2 Code civil suisse du 10 décembre 1907, ci-après : CC ; RS 210). Les
limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain (art. 668 al.
Tribunal cantonal TC
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