363 ss CPP relative à l’exécution de l’ordonnance pénale du 13 mai 2014. Il estime que
cette décision a modifié sensiblement et aggravé la peine prononcée initialement par ordonnance
pénale du 13 mai 2014, de sorte que cette décision aurait dû prendre la forme d’une ordonnance
pénale.
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

bb) Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs (PPMin), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) est
applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 PPMin.