situation sont déterminantes et que l’enrichissement n’est pas illégitime si l’auteur y a droit ou croit
y avoir droit en raison d’une erreur de fait (ATF 105 IV 29 consid. 3a ; CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, 3e éd., Berne 2010, art. 138 N 15 ; STRATENWERTH ET AL., Schweizerisches Strafrecht,
Besonderer Teil I, 7e éd., Bern 2010, §13 N 36).