bb) Le Ministère public argue ensuite que l’enrichissement n’est pas illégitime si l’auteur y a droit
ou s’il croit y avoir droit en raison d’une erreur de fait. Il ajoute qu’il ne dispose pas d’informations
quant à la relation entre le dénoncé et son épouse, s’il administrait déjà les biens de celle-ci avant
d’en devenir le curateur, quel est leur régime matrimonial ou quant au fait que le dénoncé était seul
héritier ou non de son épouse. La jurisprudence fédérale et la doctrine considèrent que s’agissant
du dessein d’enrichissement illégitime, la volonté et la représentation que se fait l’auteur de la
Tribunal cantonal TC
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