Le Ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière notamment lorsqu’il ressort de
la dénonciation que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). En d’autres termes, il
faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges
purement civils (BSK StPO-OMLIN, art. 310 N 9). Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits et du droit (ATF 137 IV 285
Tribunal cantonal TC
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