140 N 63 ; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Kurzkommentar, Zurich 1989, Art.
140 N 20 ; THORMAN / VON OVERBECK, Schweizerisches Strafgesetzbuch, II. Besonderer Teil –
Einführung und Anwendung, Zurich 1941, Art. 140 N 25).

Cette disposition a toutefois été modifiée lors de la révision du code pénal entrée en vigueur en
1995. Dans le message relatif à cette modification, le Conseil fédéral indique que l’art. 138 ch. 2
CP vise la protection non seulement du patrimoine, mais aussi des intérêts publics prépondérants,
Tribunal cantonal TC
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