La révision du droit de la protection de l’adulte est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ; la loi
prévoit désormais que le canton est seul responsable des dommages causés dans le cadre des
mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte. Le canton dispose le cas échéant d’une
action récursoire à l’encontre de l’auteur du dommage (art. 454 al. 3 et 4 CC). Les art. 14 et 14a
Tit. fin. CC ne définissent pas comment traiter la responsabilité en droit transitoire. Selon la
doctrine, si le comportement dommageable du curateur a débuté sous l’ancien droit et a perduré
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8