»
b) Sont inexploitables tous les documents et enregistrements collectés lors de cette
surveillance, à savoir le cd DO 7021, la retranscription DO 8001-8019 et les procèsverbaux DO 3009 (ligne 256 y compris) à 3001 (ligne 330 y compris), DO 3020 (ligne
626 y compris) à 3021 (ligne 645 y compris). Ceux-ci doivent être conservés
séparément du dossier et détruits après la clôture de la procédure conformément à l’art.
278 al. 4 CPP.
II. Les frais, fixés à 747 francs (émolument : 600 francs ; débours : 147 francs), seront mis à la
charge de l’Etat.
III.