La requête du 11 décembre 2013 tendant à l’exploitation des découvertes
fortuites, obtenues suite aux écoutes et enregistrements approuvés par le Tribunal
des mesures de contrainte (301/305 2011 43/mwu), est rejetée. »
b) Sont inexploitables tous les documents et enregistrements collectés lors de cette
surveillance, à savoir le cd DO 7021, la retranscription DO 8001-8019 et les procèsverbaux DO 3009 (ligne 256 y compris) à 3001 (ligne 330 y compris), DO 3020 (ligne
626 y compris) à 3021 (ligne 645 y compris).