).
Aux termes de l’art. 322quater CP, celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre,
en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou
en tant qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa
faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité
officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le comportement attendu de l’agent public doit être « en relation avec son activité officielle » ;