1. a) Selon l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), si le Tribunal
fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente
pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un
principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). Lorsque le
Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à
nouveau, cette dernière est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral ;