II, 3e éd., 2010, ad 251 CP n. 171 ss).

b) aa) En l’espèce, le 6 octobre 2011 C.________ a passé une convention
d’assainissement avec l’OFL qui indique que: « La valeur de rendement de l’immeuble en cause est
inférieure à l’endettement actuel. De plus, le fond d’entretien étant quasi-inexistant, il est nécessaire de le
reconstituer dans un délai raisonnable » (DO/13'168 ss). L’ancien président du comité
d’administration, E.________, était d’avis que cette société était trop endettée et a proposé de
vendre les immeubles à une autre société immobilière.