{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-228_2015-09-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_228_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b908ce3bb76dea979de4e7284ed076f72af995b1ec8e0214956132ec7076c53e381f54bdf625db56cb201abdccad2438&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b908ce3bb76dea979de4e7284ed076f72af995b1ec8e0214956132ec7076c53e381f54bdf625db56cb201abdccad2438&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_228", "Checksum": "becf957b1b90b03d926fd744b62affcc"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 228"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 15.09.2015 502 2014 228"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 15.09.2015 502 2014 228"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:57:55", "Checksum": "19cfd71154618c8e1a542aefd9970b44", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 15.09.2015 502 2014 228\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)\n\nque les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de\nrecours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec\nretenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable\nqu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent\néquivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91;\n137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 287/JdT 2012 IV 160; pour le tout: TF arrêt 6B_689/2013 du\n19.06.2014 consid. 2).\n\nSelon l’art. 110 al. 4 CP sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une\nportée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. S’agissant du faux dans les titres,\nl’art. 251 CP prescrit que celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou\naux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un\ntitre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour\nfabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant\nune portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. Il convient de distinguer\nle faux matériel, qui est la falsification d’un document et le faux intellectuel, soit l’établissement\nd’un document constatant un fait faux (ATF 128 265 consid. 1.1). Le rapport d’un organe de\nrévision peut constituer un faux intellectuel s’il est de complaisance, soit établi sans aucune\nvérification ou en faisant figurer faussement des résultats positifs (BOOG in Baslerkommentar,\nStrafrecht II, 3e éd. 2013, art. 251 n. 100). Le faux dans les titres n’est punissable que s’il est\ncommis intentionnellement; l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Cela suppose\nnon seulement que le comportement de l’auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou\naccepte que le document contienne une altération de la vérité et qu’il ait valeur probante à cet\négard. L’art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes\nalternatives: le dessein de nuire ou le dessein d’obtenir un avantage illicite. Il n’est en revanche\npas nécessaire que l’auteur utilise le faux, ou encore qu’un préjudice soit réellement causé ou un\navantage réellement obtenu; il suffit que l’auteur ait cela en vue et qu’il le veuille ou s’en\naccommode (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, ad 251 CP n. 171 ss).\n\nb) aa) En l’espèce, le 6 octobre 2011 C.________ a passé une convention\nd’assainissement avec l’OFL qui indique que: « La valeur de rendement de l’immeuble en cause est\ninférieure à l’endettement actuel. De plus, le fond d’entretien étant quasi-inexistant, il est nécessaire de le\nreconstituer dans un délai raisonnable » (DO/13'168 ss). L’ancien président du comité\nd’administration, E.________, était d’avis que cette société était trop endettée et a proposé de\nvendre les immeubles à une autre société immobilière. Il a expliqué à l’assemblée générale\nextraordinaire du 6 juin 2012 (DO/2'020 ss) que: « si la situation financière de la société n’est pas\nbonne, cela est dû au système de la confédération le système WEG qui fonctionne avec un taux\nhypothécaire élevé et non au plus bas comme actuellement. C’est la raison majeure de cette situation\naujourd’hui ». Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2012 (DO/13'206 ss),\nen plus des deux démissions du comité pour cause de discorde, les comptes de l’exercice 2011\n(DO/13'209 ss) ont été rediscutés. Il en ressort qu’au sein de la coopérative il y avait toujours des\ndivergences d’opinions très ancrées. F.________ s’est fermement opposé à A.________. Il a aussi\nrelevé qu’elle ne devrait pas s’occuper de la gérance des immeubles tout en étant membre au sein\ndu comité (DO/13'214).\n\nL'on constate donc que la situation financière de la coopérative était telle qu’elle a nécessité la\nconclusion d’une convention d’assainissement fin 2011. Cette convention a été conclue pour une\ndurée de 3 ans, soit du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 (DO/13'171, ch. 6). Vu que le rapport de\nrévision a été effectué à cette période-là, l’on ne peut reprocher à l’intimé d’avoir interprété les\ncomptes 2011 de manière excessivement et volontairement négative. Le rapport du 15 novembre\n2012 établi par la fiduciaire H.________ SA (DO/2'041), mandatée par C.________ pour effectuer\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 8\n\n"}