{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2014-12-09", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-227_2014-12-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_227_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ed76c422fb8c3fbabf54559a514455622011edab8c7b6784a30b9a6664e4b68fd9e2166612febce5e7ba8a8cc49a1587&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641ed76c422fb8c3fbabf54559a514455622011edab8c7b6784a30b9a6664e4b68fd9e2166612febce5e7ba8a8cc49a1587&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_227", "Checksum": "7175f45591257d31422dffe008c490e2"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 227"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 09.12.2014 502 2014 227"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 09.12.2014 502 2014 227"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. 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StPO; 143 JG)\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2014 227\n\nArrêt du 9 décembre 2014\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffier: Joao Lopes\n\nParties A.________, prévenu et recourant, représenté par\nMe Lucienne Bühler, avocate\n\ncontre\n\nMINISTERE PUBLIC, intimé\n\nObjet Assistance judiciaire, défense d’office\n\nRecours du 7 novembre 2014 contre la décision du Ministère public\ndu 24 octobre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 6\n\nconsidérant en fait\n\nA. A.________ et B.________ sont les parents hors mariage de C.________. Ils vivent\ndésormais séparés, l’enfant résidant auprès de sa mère. La séparation est conflictuelle, en\nparticulier s’agissant des questions concernant l’enfant. La Justice de paix de la Broye est saisie\nde la cause.\n\nLe 26 juin 2014, B.________ a déposé plainte pénale contre son ancien concubin pour injure (DO\n2057-2067).\n\nLe 9 juillet 2014, la police a dû intervenir au domicile de B.________ car une personne\nvraisemblablement avinée, qui s’est révélée être A.________, causait du scandale dans les\ncouloirs de l’immeuble. Bien qu’il ait été sommé de quitter les lieux et de ne pas y retourner, il y est\nrevenu 40 minutes plus tard, nécessitant à nouveau l’intervention de la police. Lors de son\ninterpellation, il lui est reproché d’avoir injurié les policiers et, durant la détention qui s’en est\nsuivie, de n’avoir eu de cesse de les menacer (« Connard, du con, fils de pute », « Je vais vous\nattaquer » ou encore « Tu vas voir comme je vais te faire payer tout ça » [pièce 2002]).\n\nAuditionné le 10 juillet 2014, le recourant a reconnu s’être énervé du fait de ne pas avoir pu voir\nson fils alors qu’il le savait au domicile de sa mère. Il a également dit regretter ses actes envers les\nforces de l’ordre (p.-v. audition de la police du 10.07.2014). Il a ensuite été relâché.\n\nDans la nuit du 10 au 11 juillet 2014, la police a été à nouveau sollicitée, au même endroit, pour\ndes faits similaires.\n\nLe 11 juillet 2014, B.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre A.________ pour\nmenaces, injure et utilisation abusive d’une installation de télécommunication. En effet, à peine\nsorti la veille du poste de police de D.________, le recourant lui a envoyé plusieurs mails\ninsultants et menaçants. Lors de son audition du 11 juillet 2014, A.________ a reconnu les faits\n(DO 2007-2010). Il a également admis avoir écrit plusieurs messages de cet acabit lors des trois\ndernières semaines qui ont précédé son arrestation (DO 2009 lignes 37-39).\n\nLe 10 août 2014, la police a dû intervenir à E.________ à la suite d’un conflit entre A.________ et\nson voisin. Il est reproché aux deux protagonistes d’avoir troublé la tranquillité publique en ayant\nnotamment diffusé de la musique à haut volume, en s’insultant et en hurlant sur la voie publique\n(DO 2100-2101).\n\nEnfin, le 23 septembre 2014, le prévenu a été contrôlé sans titre de transport, ni pièce de\nlégitimation. Il aurait commis un esclandre lors de son contrôle par la police.\n\nUne séance est prévue devant le Ministère public le 15 janvier 2015. B.________ et A.________ y\nsont cités, ce dernier en qualité de prévenu.\n\nB. Le 13 octobre 2014, A.________ a requis la désignation de Me Lucienne Bühler en qualité\nde défenseure d’office au pénal.\n\nPar décision du 24 octobre 2014, le Ministère public a rejeté cette requête au motif que les\nconditions de l’art. 132 CPP ne sont selon lui pas remplies.\n\nC. Par mémoire de sa défenseure du 7 novembre 2014, A.________ a recouru contre cette\ndécision et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que Me Lucienne Bühler lui soit désignée\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 6\n\ncomme avocate d’office, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle\ndécision.\n\nDans sa détermination du 21 novembre 2014, le Ministère public conclut au rejet du recours dans\nla mesure de sa recevabilité.\n\nen droit\n\n1. a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions du Ministère public, en\napplication des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP) et 85 al. 1 de la loi sur la\njustice (LJ).\n\nb) Le recourant a un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision rejetant\nsa requête de désignation d’un défenseur d’office. Il possède dès lors la qualité pour recourir au\nsens de l’art. 382 al. 1 CPP.\n\nc) Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de\nrecours (art. 396 al. 1 CPP). Déposé à la poste suisse le 7 novembre 2014, le recours contre la\ndécision du 24 octobre 2014, notifiée le 28 octobre 2014, l’a été en temps utile. Doté d’une\nmotivation et de conclusions, il est recevable en la forme.\n\n"}