La jurisprudence découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. a reconnu que le droit de consulter le dossier
pouvait également être invoqué en dehors d’une procédure pendante. Pour que ce droit soit
entièrement garanti, on peut admettre qu’une personne concernée ou un tiers soit autorisé à avoir
accès au dossier d’une procédure close. Ce droit est toutefois conditionné à l’obligation pour le
requérant de rendre vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection. Celui-ci peut
découler de l’atteinte à un droit fondamental spécial comme la liberté personnelle, ou ressortir
d’une autre circonstance particulière.