En matière judiciaire, les directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers
judiciaires sont censées s'appliquer "aux organes du pouvoir judiciaire placés sous la surveillance
du Tribunal cantonal" (art. 2 al. 1). Or depuis 2008, la surveillance de l'appareil judiciaire n'est plus
du ressort du Tribunal cantonal mais du Conseil de la magistrature (cf. ancienne loi du 11 mai
2007 sur l'élection et la surveillance des juges, puis art. 90 LJ).