Quant au Règlement sur les Archives de l'Etat, il traite l'accès à ce qui
est déposé aux Archives mais prévoit un préarchivage des documents qui ne présentent plus
d'utilité immédiate, à conserver par les organes, services et établissement dans des lieux adéquats
(art. 10). En matière judiciaire, les directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers
judiciaires sont censées s'appliquer "aux organes du pouvoir judiciaire placés sous la surveillance
du Tribunal cantonal" (art.