En effet, selon l’art. 21 al. 1 let. a de la loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux
documents (ci-après: LInf), les dispositions de cette loi relatives à l’accès aux documents officiels
ne sont pas applicables à la consultation des dossiers de procédures civiles, pénales ou de
juridiction administrative. Quant au Règlement sur les Archives de l'Etat, il traite l'accès à ce qui
est déposé aux Archives mais prévoit un préarchivage des documents qui ne présentent plus
d'utilité immédiate, à conserver par les organes, services et établissement dans des lieux adéquats
(art.