{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-01-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-205_2015-01-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_205_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b925c4ff2c7773b13043f7f1a8067b911a548bdc31015f31c4f0526b6e6a413f775eb62f7ffa5f6ce8f65892699c84c7&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b925c4ff2c7773b13043f7f1a8067b911a548bdc31015f31c4f0526b6e6a413f775eb62f7ffa5f6ce8f65892699c84c7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_205", "Checksum": "16b54d45b5b573fe2208982267302c77"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 205"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 23.01.2015 502 2014 205"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 23.01.2015 502 2014 205"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:37:16", "Checksum": "dc12c35e627b1cbad3776434521b7192", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 23.01.2015 502 2014 205\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht\n\n Tribunal cantonal TC\nKantonsgericht KG\n\nRue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg\n\nT +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01\nwww.fr.ch/tc\n\n502 2014 205\n\nArrêt du 23 janvier 2015\nChambre pénale\n\nComposition Président: Roland Henninger\nJuges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays\nGreffière: Sandra Mantelli\n\nParties A.________, et\n\nB.________,\n\nprévenus et recourants, tous deux représentés par Me Jacques\nPiller, avocat\n\net\n\nMe Jacques PILLER, recourant\n\ncontre\n\nMINISTÈRE PUBLIC, intimé\n\net\n\nC.________, partie plaignante et intimé, représenté par Me Max B.\nBerger, avocat\n\nObjet Répartition des dossiers au sein du Ministère public – représentation\nde deux co-prévenus par le même conseil (art. 127 al. 3 et 12 let. c\nLLCA)\n\nRecours du 3 octobre 2014 contre la décision du Ministère public du\n22 septembre 2014\n\n—\nPouvoir Judiciaire PJ\nGerichtsbehörden GB\nTribunal cantonal TC\nPage 2 de 8\n\nconsidérant en fait\n\nA. Le 15 avril 2013, vers 12h25, à la rue D.________ à E.________, dans le cadre d’un effort\n\"stupéfiants\" planifié, les gendarmes A.________ et B.________ ont procédé au contrôle d’identité\nde C.________. Ils lui ont ensuite indiqué qu’ils allaient effectuer une fouille de sécurité sur sa\npersonne. Ce dernier, croyant qu’il s’agissait de faux policiers, tenta de se soustraire à ce contrôle\net les gendarmes durent le maîtriser avant de l’amener au poste de police de F.________. Au\ncours de cette échauffourée, C.________ subit des blessures (DO 2'000 ss).\n\nLe 17 avril 2013, C.________ a été auditionné par la police. Il a toutefois fait valoir son droit de se\ntaire (DO 2'003-2'004).\n\nPar courrier du 23 avril 2013, C.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre des\ngendarmes A.________ et B.________ pour lésions corporelles simples et abus d’autorité. En\nsubstance, il a indiqué que le 15 avril 2013, durant sa pause de midi, il se trouvait sur le parking du\nG.________, auprès duquel il est employé en qualité de surveillant et de professeur de sport.\nDeux hommes d’apparence menaçante (veste à capuche noire, gabarit costaud, crâne rasé) se\nsont alors présentés à lui en tant que policiers et lui ont demandé de légitimer son identité, sans\névoquer les motifs de ce contrôle. L’un d’eux lui a toutefois présenté sa carte de police.\nC.________ a alors remis sa pièce d’identité à l’un des deux hommes qui lui a ensuite arraché des\nmains son porte-monnaie. Craignant de s’être fait prendre à partie par des personnes\nmalintentionnées, il a alors tenté de reprendre son porte-monnaie et de s’enfuir. Il fut toutefois\nimmédiatement rattrapé et maîtrisé au sol par les gendarmes. Une fois à terre, il a reçu un coup de\npoing au visage lui brisant le nez ainsi qu’un doigt dans l’œil si bien que son visage était\nensanglanté. A l’appui de sa dénonciation, il a produit un certificat médical daté du 15 avril 2013\ndu Service des urgences de l’Hôpital fribourgeois (DO 2’005 ss et 4'000 ss).\n\nEn date du 27 avril 2013, le gendarme A.________ a établi un rapport de dénonciation à l’encontre\nde C.________ dans lequel il a indiqué, en bref, que lui-même et B.________ se sont légitimés en\nmontrant leurs cartes de police avant de procéder au contrôle d’identité. Il portait par ailleurs son\nbrassard de police, ce qui n’était en revanche pas le cas de B.________. Il a justifié son coup\ndonné au visage de l’intimé par le fait que ce dernier avait mis sa main sur son arme de service\nchargée qu’il portait à la ceinture, alors que lui et son collègue tentaient de le maîtriser (DO 2'000\nss).\n\nPar décision du 10 mai 2013, le Conseiller d’Etat Directeur de la sécurité et de la justice a mis\nA.________ et B.________ au bénéfice de l’assistance juridique dès lors que les faits qui leur sont\nreprochés ont été commis dans le cadre de leur mission professionnelle (cf. bordereau des\nrecourants, pce 3). En date du 22 mai 2013, Me Jacques Piller a annoncé au Ministère public la\nconstitution de son mandat en faveur des deux prévenus (DO 7'003).\n\nLe 18 juillet 2013, les gendarmes ont informé le Ministère public qu’ils contestaient les faits tels\nque décrits par le plaignant et qu’ils se référaient à la description des événements ressortant du\nrapport de dénonciation du 27 avril 2013 (DO 9'004).\n\nLe 29 novembre 2013, le Procureur général adjoint a ouvert une instruction pénale à l’encontre de\ndes policiers pour lésions corporelles simples et abus d’autorité (DO 5’000-5'001).\n\nEn date du 29 janvier 2014, A.________, B.________ et C.________ ont été entendus par le\nProcureur général adjoint (DO 3'000 ss). Les 9 avril et 21 mai 2014, ce magistrat a procédé à des\nauditions de témoins (DO 3'014 ss). Au terme de l’audience du 21 mai 2014, il a informé les\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 8\n\nparties qu’il estimait que l’instruction était complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de\nmise en accusation (DO 3'042).\n\n"}