b) Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci. Il faut, pour cela, que le prévenu ait adopté un comportement fautif
et reprochable, non sous l’angle pénal du terme, mais au regard du droit civil. Le comportement
Tribunal cantonal TC
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