{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-10-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-204_2015-10-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_204_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b27a4f5eb4bcfec0149cc9889046a1b0317648d3b8b64e62f41da2aaebe73dc5ba58033da89711a23b149c2db94eda4a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641b27a4f5eb4bcfec0149cc9889046a1b0317648d3b8b64e62f41da2aaebe73dc5ba58033da89711a23b149c2db94eda4a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_204", "Checksum": "a3616a9fbc2761f12f6cddca782f9327"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["502 2014 204"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 14.10.2015 502 2014 204"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 14.10.2015 502 2014 204"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 05:56:35", "Checksum": "877c7922fd390112bc05ab30783d30d4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 14.10.2015 502 2014 204\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)\n\n14 avril 2014, ainsi qu'à fin août 2014. Le montant de la liste doit dès lors être diminué de ce qui\ncorrespond aux opérations y relatives, dont le total s'élève à CHF 897.20. Par ailleurs, le montant\ndes débours de photocopies, pour lesquelles le remboursement se faisait à cette période en\nprincipe à CHF 0.40 l'unité et non à CHF 1.50 comme calculé dans la liste, doit aussi être corrigé\nd'où une réduction supplémentaire de CHF 106.70 (97 x 1.10). Enfin, seront retranchés les frais\ndivers, non justifiés, de CHF 30.-.\n\nIl découle de ce qui précède que l'indemnité à laquelle la recourante a droit pour les frais de\ndéfense en relation avec les chefs de prévention clos par l'ordonnance de classement attaquée\ns'élève à CHF 1'850.65 [2/3 de (3604.20 - 897.20 - 106.70 - 30 = 2570.30) + 8 %]. Le recours doit\ndès lors être partiellement admis et l’ordonnance querellée réformée en conséquence.\n\n4. Vu l’admission partielle du recours, les frais y relatifs, par CHF 360.- (émolument: CHF 300.-;\ndébours: CHF 60.-), seront mis à la charge de la recourante pour 1/3 et à la charge de l’Etat pour\n2/3.\n\n(dispositif en page suivante)\nTribunal cantonal TC\nPage 7 de 7\n\nle Vice-Président de la Chambre arrête:\n\nI. Le recours est partiellement admis.\n\nPartant, les chiffres 2 et 3 de l’ordonnance de classement du 19 septembre 2014 rendue par\nle Ministère public pour A.________ sont modifiés et prennent désormais la teneur suivante:\n\"2. Les frais de procédure relatifs au prononcé de la présente décision, fixés à CHF 387.50 et\ncomprenant les frais consécutifs à l'audition du E.________, sont mis à la charge de\nl'Etat.\n3. Une indemnité de CHF 1'850.65, TVA comprise par CHF 137.10, est allouée à\nA.________ (art. 429 al. 1 let. a CPP).\"\n\nII. Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 360.- et sont mis à la charge de\nA.________ à raison de CHF 120.- et à la charge de l’Etat à raison de CHF 240.-.\n\nIII. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 14 octobre 2015\n\nVice-Président Greffière\n"}