En suivant l’approche
restrictive du Tribunal fédéral, le Tribunal cantonal bâlois a jugé que l’introduction d’une poursuite
non fondée ne constituait pas une tentative de contrainte. Il a rappelé que le droit des poursuites
offrait déjà une protection suffisante contre une telle démarche sans qu’il faille y attacher
systématiquement des conséquences pénales, réservant la protection pénale à de rares cas
créant une situation de pression d’une intensité dépassant ce qui est usuellement supportable
(Baselland, Kantonsgericht 16. August 2011 in Revue Suisse de Jurisprudence 108/2012 Nr. 18
pp. 438 ss).