Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à
réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de
pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement
abusif, donc illicite (TF, arrêt du 09.05.2001, 6S.853/2000 et les réf. citées). En suivant l’approche
restrictive du Tribunal fédéral, le Tribunal cantonal bâlois a jugé que l’introduction d’une poursuite
non fondée ne constituait pas une tentative de contrainte.