{"Signatur": "FR_TC_005", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-08-31", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-200_2015-08-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/502_2014_200_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415f1701c5f674be9951cd8e5730f8e557187fc1968c90141b15e3d8e8627ac312ae259c57430c048858bab576e9675110&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6415f1701c5f674be9951cd8e5730f8e557187fc1968c90141b15e3d8e8627ac312ae259c57430c048858bab576e9675110&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=502_2014_200", "Checksum": "42e8d27e012d4f572b11c8e02c3a063c"}, "Scrapedate": "2026-02-05", "Num": ["502 2014 200"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 31.08.2015 502 2014 200"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.08.2015 502 2014 200"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Strafkammer"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Strafkammer"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)"}], "ScrapyJob": "446973/26/2225", "Zeit UTC": "05.02.2026 04:52:27", "Checksum": "4b9fdd9bce92bb1991f1a358772becc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Chambre pénale 31.08.2015 502 2014 200\nRegeste:\nArrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)\n\n9. a) Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours seront mis à la charge des\nrecourants qui succombent (art. 428 al. 1 CPP).\n\nb) Les intimés ont requis l’octroi d’une équitable indemnité de partie pour les dépenses\noccasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure devant l’autorité de recours,\nau sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Etant donné qu’ils ont été mis au bénéfice de défenseurs\nd’office au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP, ils n'ont pas à supporter de dépenses relatives à un\navocat de choix et ne peuvent ainsi prétendre à l'octroi d'une indemnité au sens des art. 429 al. 1\nlet. a CPP et 436 al. 2 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1).\n\nc) Dans un arrêt destiné à publication (502 2014 237 du 13 janvier 2015), il a été considéré\nque la Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de\nrecours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ. En l’espèce, l’établissement des observations par le\nmandataire de l’intimé du 16 octobre 2014 peut être estimé à environ 8 heures de travail avec\nquelques autres petites opérations et les débours, l’indemnité sera fixée à CHF 1'500.- TVA (8 %)\npar CHF 120.- en sus. Le volet de la procédure concernant D.________ étant plus restreint, la\nrédaction des observations peut être évaluée à 4 heures de travail. Ainsi, avec quelques autres\npetites opérations et débours, l’indemnité sera fixée à CHF 800.-, TVA (8 %) par CHF 64.- en sus.\n\nd) Au vu de ce qui précède, les frais de la procédure de recours mis à la charge des\nrecourants sont fixés à CHF 4’084.- (émolument : CHF 1'500.-; débours : CHF 100.-; frais de\ndéfense d’office : CHF 2'484.-) (art. 422 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ).\nTribunal cantonal TC\nPage 13 de 13\n\nla Chambre arrête:\n\nI. Les causes 502 2014 200 et 502 2014 201 sont jointes.\n\nII. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.\nPartant, les ordonnances de classement du 10 septembre 2014 concernant le dossier\nF 07 7828 sont confirmées.\n\nIII. Les frais de procédure sont mis solidairement à la charge de A.________ et B.________. Ils\nsont fixés à CHF 4’084.- (émolument : CHF 1'500.-; débours : CHF 100.-; frais de défense\nd’office : CHF 2'484.-).\n\nIV. L'indemnité allouée à Me Christian Delaloye pour la défense d'office dans le recours est fixée\nà CHF 1'620.- y compris CHF 120.- de TVA.\n\nV. L'indemnité allouée à Me Jérôme Magnin pour la défense d'office dans le recours est fixée à\nCHF 864.- y compris CHF 64.- de TVA.\n\nVI. Communication.\n\nCet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours\nqui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont\ndéterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).\nL'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nFribourg, le 31 août 2015/abj\n\nPrésident Greffière\n"}